Les attentes de France Compétences (petite histoire pour bien comprendre)
Bienvenue dans cette série d’articles qui vise à vous éclairer sur le système de la certification professionnelle tel que défini par…
La loi pour la “liberté de choisir son avenir professionnel” du 5 septembre 2018.
Comme je ne suis absolument pas juriste ni particulièrement à l’aise avec les textes de lois, je vais vous épargner ceux-ci mais vais tenter de les vulgariser, afin de vous permettre de saisir les enjeux de cette loi et comment cela se passe concrètement pour vous, créateurs de formation. (si jamais, je vous mets le lien de la loi ici)
“Mais Julie-Anne, concrètement, cette loi elle sert à quoi ?”
Quelle bonne question, justement je vais y répondre !
La loi a pour objectif de réformer le système français de formation professionnelle et ainsi de poursuivre le travail entamé en 2014. Oui, la formation professionnelle en France a, depuis la première loi en sa faveur en 1971, connu quelques rebondissements.
Mais je vais pas vous faire un cours sur l’histoire de la formation professionnelle depuis 71, hein !
Donc on est en 2018, et depuis quelques années déjà, à Paris on se dit “C’est quand même compliqué pour les gens de comprendre comment ça marche ce système” et puis “Quand même, on peut faire mieux et rendre l’information accessible”. Mais encore “Les actifs changent de plus en plus de métier, le temps où l’on passait 40 ans dans la même entreprise et révolu !” pour aller jusqu’à “Peut-on encore parler de métier ou faut-il valoriser les compétences transversales ?”
Alors, on a mis toutes ces réflexions/questions dans un shaker et PAF on a fait une réforme avec pour objectifs principaux :
- La simplification du système de la formation pour une meilleure lisibilité pour les actifs
- La régulation du système de certifications professionnelles pour une meilleure visibilité du marché emploi – formation
- L’investissement entier dans une formation tournée sur les compétences pour une meilleure… ben pour l’économie en fait.
Parmi les grandes mesures on retrouve notamment un accès facilité :
- à l‘information (CEP, orientation, découvertes métiers)
- à la formation et la reconversion (apprentissage, pro-A, CPF)
La notion d’action de formation est redéfinie. Exit les “formations” qui ne respectent pas ce cadre. Il s’agira d’un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel
La loi avait pour objectif de rendre les individus acteurs de leur parcours, de leur évolution professionnelle.
Côté institutionnel, la loi a modifié l’organisation entre acteurs avec notamment des modifications
- de la collecte et de la redistribution des fonds pour la formation
- des acteurs avec la création OPCO et France Compétences
Là, vous vous dites peut-être “Mais bon sang tout ça c’est compliqué et puis c’est du passé, il s’est passé plein de choses depuis 2018, c’est bon, on a compris comment ça marche !”
Je vous invite à réfléchir une minute alors à une autre grande mesure instaurée par la loi… Vous savez un truc assez important, c’est obligatoire, pour montrer patte blanche et bénéficier des fonds publics et mutualisés… Oui bien sûr !…
La certification Qualiopi
Alors oui, il faut en parler parce qu’en fait, tout est lié. (ils sont malins à Paris)
La loi rentre dans un cadre global dont j’ai déjà parlé plus tôt (compétences, économie, compétitivité..) qui va nourrir ces objectifs stratégiques. Et pour ce faire, il faut mettre à contribution les acteurs qui sont au centre de la machine : les organismes de formation.
“Oui mais comment on fait parce qu’en fait, y’en ai vraiment beaucoup, et aussi des touts petits” (oui on peut être “organisme de formation” quand on est seul).
Il n’y pas a pas 1000 solutions, on se dit alors qu’il faut réguler et donc imposer un cadre : c’est la naissance de Qualiopi.
Normalement si vous lisez ces lignes, vous avez déjà Qualiopi. Si ce n’est pas le cas, et que vous avez pour projet de rendre une formation certifiante, il va falloir vous y coller mais on reverra ce point lorsque nous aborderons les prérequis.
Bon, les organismes s’ils veulent bénéficier des fonds publics (financements Régions, Pôle Emploi, OPCO, répondre à des appels d’offre) devront avoir Qualiopi mais également pour le CPF.
Et là bien sûr, le sujet BRULANT du moment !! Le CPF !
La loi elle a mis un coup de pied dans la fourmilière avec le CPF. On parle de milliards d’euros à la libre disposition des individus (qui ont travaillé pour alimenter le compte) !
Assurément, cela est perçu comme une manne pour les organismes de formation, honnêtes ou moins honnêtes (le démarchage aura notre peau). D’ailleurs, les chiffres de son utilisation ont explosé, bien au delà des prévisions des pouvoirs publics. Depuis le 21 novembre 2019, MonCompteFormation a accepté 53 millions de dossiers de demande de formation, pour un total de 6 milliards d’euros dépensés.
Beaucoup de rebondissements depuis 2018, sur son utilisation et il semble que depuis quelques temps les acteurs aient compris le sens de son utilisation : le CPF doit principalement servir la validation des compétences des individus. Et pour ce faire, la formation doit être certifiante…
France Compétences entre dans la danse
Créée le 1er janvier 2019, France compétences a pour mission d’assurer le financement, la régulation et l’amélioration du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
L’une de ses missions (celle qui nous intéresse dans cet article) est la suivante :
“garantir l’adéquation des certifications professionnelles avec les besoins économiques et sociaux”
STOP
A-t-on vraiment besoin d’en dire plus après ça ? Est-il vraiment nécessaire d’expliquer ce qui se cache derrière cette phrase ? Bon, ok je vais le faire !
Alors oui, on se doute que votre but est de rendre votre formation éligible au CPF. C’est assurément la formulation de 95% des personnes qui me contactent pour un dépôt de titre. Les 5% qui restent, le pensent et ne le disent pas.
Sauf que France Compétences ça ne les intéresse pas, vos intérêts stratégiques et économiques d’entreprise, d’organisme de formation. L’autorité régulatrice se “fiche” (si vous me permettez l’expression) que les candidats à vos formations ne veulent utiliser que leur CPF et pas s’auto financer leur formation, ou chercher longuement un autre financement.
France Compétence veut que les parcours certifiants permettent de développer les compétences, que les certifications reconnaissent ces compétences, mais surtout que ces compétences soient utiles sur le marché du travail !!
Et oui, concrètement, l’argent du CPF (les fameux milliards, là), c’est :
- de l’argent public
- l’argent des entreprises
Et les entreprises et l’Etat ne veulent pas que Georgette, responsable achats dans une PME, apprenne le dessin pour faire des jolies illustrations dans ses carnets ou que Mouloud vendeur chez Dartac apprenne le cambodgien pour son prochain voyage.
DOOOOONC, là-haut (oui, ici on est en bas), ils se sont dit qu’il allait falloir être trèèèèèès exigeants pour que les organismes de formation en dessin et Cambodgien, s’ils estiment que ces compétences sont utiles sur le marché du travail, et bien ils le prouvent !
“Mais du coup, Julie-Anne, c’est quoi qu’il faut prouver ???”
Et bien, que le besoin est avéré à l’aide d’études et d’enquêtes existantes, mais aussi en menant votre propre enquête afin de recouper des éléments quantitatifs et qualitatifs en faveur de votre projet de certification.
Vous estimez que c’est possible ? C’est un bon point ! Mais ce n’est pas la seule exigence de France Compétences.
Il vous faut aussi un référentiel dont la forme varie en fonction de votre positionnement (RNCP ou RS) mais également d’autre documents à joindre à votre demande pour que soit évaluée votre qualité d’organisme certificateur.
Je vous propose de revenir en détails prochainement sur les critères sur lesquelles se base l’instruction de votre dossier ainsi que les livrables associés.