La formation de formateur : un prérequis légal ou une nécessité pédagogique ?

La formation professionnelle, un secteur en perpétuelle évolution, soulève une question fondamentale pour tous ceux souhaitant démarrer ou professionnaliser leur activité de formateur : est-il obligatoire de suivre une formation spécifique pour former des adultes ? Ou, cette nécessité est-elle en passe de devenir une exigence légale et donc incontournable ? Ce débat s’ancre à la fois dans les cadres légaux actuels et dans une réflexion plus large sur l’importance de la pédagogie ou plutôt l’andragogie dans l’apprentissage adulte. Cet article se propose de plonger au cœur de cette problématique, analysant les exigences légales et l’importance de la formation pédagogique pour les formateurs professionnels.

L’aspect légal

Les exigences actuelles

Selon l’Article L6352-1 du Code du Travail, toute personne intervenant dans le domaine de la formation professionnelle doit pouvoir justifier des titres ou qualités en rapport avec les prestations fournies. Cette exigence vise à garantir que les formateurs possèdent les compétences et connaissances nécessaires pour former efficacement. De plus, les indicateurs 17, 21 et 22 du référentiel Qualiopi mettent l’accent sur la compétence pédagogique des intervenants, soulignant l’importance de disposer de formateurs qualifiés et compétents.

Cependant, malgré ces dispositions légales, la réalité sur le terrain révèle souvent un écart entre les exigences et les pratiques. Trouver des professionnels qualifiés dans leur domaine et capables de transmettre efficacement leur savoir reste un défi majeur pour de nombreux organismes de formation. Cette situation souligne la nécessité d’une réflexion approfondie sur les moyens d’attirer et de former des formateurs compétents.

La réalité sur le terrain

Face à cette difficulté de trouver des formateurs à la fois experts dans leur domaine et doués en pédagogie, la question se pose : comment améliorer la situation ? La réponse pourrait résider dans une approche plus structurée de la formation des formateurs, allant au-delà des exigences légales.

L’importance pédagogique

Andragogie vs. pédagogie traditionnelle

L’andragogie, la science d’apprendre aux adultes, se distingue de la pédagogie traditionnelle qui s’adresse principalement aux enfants. Les adultes possèdent des expériences de vie riches qui influencent leur manière d’apprendre. Ils sont motivés par des besoins d’apprentissage applicables à leurs vies professionnelles ou personnelles et préfèrent être impliqués activement dans leur processus d’éducation. En tant que formateurs, comprendre ces nuances est crucial pour concevoir et animer des formations qui résonnent véritablement avec un public adulte.

Les principes de l’andragogie suggèrent que la formation pour adultes devrait être centrée sur le participant, proposer des expériences d’apprentissage basées sur des situations réelles, encourager l’exploration autonome et reconnaître la valeur des expériences vécues comme base de l’apprentissage. Ainsi, un formateur efficace n’est pas seulement un expert dans son domaine, mais aussi un facilitateur capable de guider les apprenants à travers un processus d’apprentissage significatif et applicable.

Développer des compétences pédagogiques

Pour embrasser pleinement l’importance pédagogique dans la formation, il est indispensable que les formateurs développent un ensemble de compétences clés :

  • Conception de parcours engageants : Savoir concevoir des séquences pédagogiques qui captivent et maintiennent l’intérêt des apprenants est fondamental. Cela inclut la création d’objectifs d’apprentissage clairs, l’utilisation de supports variés (vidéos, études de cas, simulations) et la conception d’activités interactives.
  • Techniques d’animation : Les formateurs doivent maîtriser diverses techniques d’animation pour faciliter des sessions dynamiques et inclusives. Cela peut impliquer la gestion des discussions de groupe, l’utilisation efficace des questions pour stimuler la réflexion et l’engagement, ainsi que la capacité à adapter le rythme de la formation en fonction des besoins des apprenants.
  • Facilitation de la réflexion et de l’autoévaluation : Encourager les apprenants à réfléchir sur leurs expériences et à évaluer leurs propres apprentissages est essentiel pour une intégration profonde des connaissances. Des techniques telles que les bilans menant à la réflexion, les feedbacks entre pairs et les autoévaluations guidées peuvent être particulièrement efficaces.
  • Adaptabilité et réponse aux besoins des apprenants : La capacité à ajuster le contenu et la méthode en temps réel, en fonction des réactions et des besoins des apprenants, est une compétence essentielle pour tout formateur. Cela nécessite une écoute active et une sensibilité aux dynamiques de groupe.
  • Utilisation des technologies éducatives : Dans un monde de plus en plus numérisé, la familiarité avec les outils d’apprentissage en ligne et les technologies éducatives devient indispensable. Savoir comment intégrer efficacement ces technologies dans les parcours d’apprentissage peut enrichir l’expérience de formation et offrir de nouvelles possibilités d’engagement.

L’excellence en matière de formation exige bien plus qu’une expertise dans un domaine spécifique. Elle requiert une compréhension approfondie de la manière dont les adultes apprennent et une maîtrise des techniques pédagogiques qui peuvent rendre l’apprentissage vivant, pertinent et transformateur. Les formateurs qui investissent dans le développement de ces compétences clés ne font pas seulement preuve de professionnalisme ; ils contribuent à élever le niveau de qualité dans le domaine de la formation professionnelle, en répondant efficacement aux besoins et aux aspirations de leurs apprenants.

Vers une obligation de formation ?

Alors que le cadre législatif actuel offre une certaine marge de manœuvre, la tendance semble évoluer vers une formalisation accrue des qualifications requises pour exercer en tant que formateur. Cette évolution est motivée par la volonté d’assurer une qualité d’enseignement supérieure, répondant aux besoins spécifiques d’un public adulte de plus en plus exigeant et diversifié. La question n’est donc pas de savoir si une formation est nécessaire, mais plutôt quand et comment ces exigences vont s’intensifier.

L’évolution potentielle des normes et réglementations pourrait imposer une formation spécifique, non seulement comme un avantage concurrentiel mais comme une condition sine qua non de la pratique professionnelle. Cette perspective met en lumière l’importance pour les formateurs actuels et futurs de se préparer à ces changements, en investissant dans leur développement professionnel dès maintenant.

Mon avis : un impératif de formation

Face aux enjeux légaux et pédagogiques actuels, il devient clair que la formation des formateurs dépasse la simple conformité aux normes. Elle s’inscrit dans une démarche qualitative, visant à enrichir l’expérience d’apprentissage des adultes. Les compétences pédagogiques, loin d’être innées, se cultivent et s’améliorent, bénéficiant tant aux enseignants qu’aux apprenants.

Les formateurs, qu’ils soient novices ou expérimentés, doivent envisager la formation continue non pas comme une contrainte, mais comme une opportunité de développement professionnel et personnel. La qualité de l’enseignement en formation professionnelle repose sur cette volonté de se perfectionner constamment, d’explorer de nouvelles méthodes et de s’adapter aux besoins changeants des apprenants.

Alors on fait quoi concrètement ?

Tout d’abord, une première formation de formateur ! Il en existe dès 5 jours qui permettent d’acquérir les bases

Si vous avez le temps et le budget/financement, il existe des parcours plus longs.

Si vous avez déjà une formation de base, voici des exemples de formations complémentaires à suivre pour se maintenir à niveau, ou aller plus loin :

Techniques avancées d’andragogie :

Tel que de l’approfondissement des stratégies pour former les adultes, incluant la gestion de la diversité des apprenants, l’intégration des expériences de vie dans l’apprentissage, et le développement de formations centrés sur l’apprenant, Ceci vous permettra d’améliorer l’engagement des adultes en adaptant les méthodes pédagogiques aux besoins spécifiques de cette tranche d’âge.

L’utilisation des technologies educatives :

Telles que des formations spécifiques ou non, sur les outils numériques les plus récents, tels que les applications interactives, et les méthodes d’évaluation numérique. Ceci vous permettra de varier les techniques, d’animer à distance, d’augmenter l’efficacité pédagogique à travers l’intégration de technologies adaptées, améliorant ainsi l’accessibilité et l’interaction dans vos formations.

Développement de contenus E-Learning

Telle que des techniques de création de modules d’apprentissage en ligne, y compris l’écriture de scripts pour vidéos éducatives, la conception de quiz interactifs, et l’utilisation de la gamification. Cela vous permettra de concevoir des expériences d’apprentissage à distance captivantes et efficaces afin de transmettre en asynchrone et de proposer une nouvelle modalité.

Facilitation de groupes :

Découvrez des stratégies pour faciliter les discussions de groupe, résoudre les conflits, et encourager la collaboration et l’engagement des apprenants. Selon moi, une nécessité absolue !!Cela vous permettra de renforcer votre capacité à gérer efficacement les dynamiques de groupe et à maintenir un environnement d’apprentissage productif et respectueux.

Évaluation et mesure des performances des apprenants :

Formez vous à des méthodes avancées pour évaluer les progrès des apprenants et l’efficacité des programmes de formation, incluant l’analyse des données d’apprentissage et les feedbacks formatifs.

Absolument indispensable et pourtant souvent bâclée, cette compétence-clé vous permet de renforcer la mesure de l’impact de la formatoin. Cela permet une amélioration continue de votre parcours, au-delà du bénéfice pour l’apprenant.

Sensibilisation culturelle et inclusion :

Techniques pour créer un environnement inclusif et respectueux, comprenant la sensibilisation aux différentes cultures, identités, et besoins spécifiques des apprenants. Cela vous permer de vous réparer à travailler efficacement dans des environnements multiculturels et à répondre aux besoins de tous les apprenants.

Développement personnel et gestion du stress :

Des formations en stratégies pour la gestion du stress, la pleine conscience, et l’amélioration des compétences de communication interpersonnelle peuvent vous aider à maintenir votre bien-être et à améliorer vos interactions avec les apprenants.

Et pourquoi pas une certification ?

Si vous me suivez, vous savez que je suis friande de validation officielle !! Une formation certifiante dans des domaines spécifiques peut avoir un intérêt, de valider les compétences acquises par une évaluation reconnue.

Guide complet de conformité au RGPD pour les organismes de formation

Introduction

Dans le paysage numérique actuel, où les données personnelles circulent librement et massivement, la protection de ces informations est devenue une préoccupation majeure, tant pour les individus que pour les organisations. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur en mai 2018, incarne cette préoccupation au sein de l’Union européenne, en posant des règles strictes pour le traitement des données personnelles. Pour les organismes de formation professionnelle, le RGPD n’est pas seulement un cadre légal à respecter ; c’est une opportunité de renforcer la confiance avec les apprenants et de garantir un niveau élevé de protection des données.

Le secteur de la formation professionnelle, par nature, traite une quantité significative de données personnelles : des informations sur les apprenants, leur parcours professionnel, leurs compétences, jusqu’à leurs informations de contact et bien plus encore. D’autant plus lorsqu’il s’agit d’enregistrer ou renouveller une certificatoin professionnelle inscrite au RS ou au RNCP de France compétences ! Ainsi, la conformité au RGPD devient essentielle, non seulement pour se conformer à la loi, mais aussi pour assurer la sécurité de ces données et maintenir la confiance des apprenants et des partenaires.

Cette introduction au RGPD pour les organismes de formation professionnelle vise à éclairer sur l’importance de ce règlement, à démystifier ses principaux principes et à souligner l’impact positif de sa mise en œuvre. À travers cet article, nous explorerons ensemble comment naviguer dans le cadre du RGPD, en mettant en lumière les obligations spécifiques qui incombent aux organismes de formation, ainsi que les étapes clés pour une mise en conformité réussie. L’objectif ici est de vous fournir un guide pratique et complet pour sécuriser les données et renforcer la confiance dans votre organisme de formation.

Comprendre le RGPD : fondamentaux pour les organismes de formation et formateurs indépendants

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est une réglementation mise en place par l’Union européenne pour renforcer et unifier la protection des données pour tous les individus au sein de l’UE. Pour les organismes de formation professionnelle, une compréhension approfondie de ce cadre réglementaire est cruciale, car elle impacte directement la manière dont ils collectent, traitent, et gèrent les données personnelles de leurs apprenants.

Principes clés du RGPD

Le RGPD repose sur plusieurs principes fondamentaux qui doivent guider les pratiques de traitement des données de tout organisme :

  • Licéité, loyauté et transparence : Les données doivent être traitées de manière légale, loyale et transparente vis-à-vis de la personne concernée.
  • Limitation des finalités : Les données collectées doivent être utilisées uniquement pour des fins clairement établies au moment de leur collecte.
  • Minimisation des données : Seules les données nécessaires pour atteindre les objectifs spécifiés doivent être collectées.
  • Exactitude : Les données doivent être exactes et tenues à jour.
  • Limitation de la conservation : Les données ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire.
  • Intégrité et confidentialité : Les données doivent être traitées de manière à garantir leur sécurité, incluant la protection contre le traitement non autorisé ou illégal, la perte, la destruction ou les dommages accidentels.

Pourquoi le RGPD est essentiel dans le secteur de la formation

Les organismes de formation traitent une vaste gamme de données personnelles, incluant non seulement les informations d’identification, mais aussi des données sur les performances et le progrès des apprenants, qui peuvent être sensibles. Ces données peuvent être stockées numériquement ou sur support physique. Le RGPD impose aux formateurs indépendants et aux OF de respecter les principes ci-dessus, assurant ainsi que les données des apprenants sont traitées avec le plus haut niveau de sécurité et de respect.

La conformité au RGPD aide à bâtir une relation de confiance solide entre les apprenants et les organismes de formation, ce qui est essentiel pour un environnement d’apprentissage sain et productif. Elle signale également aux apprenants que leurs droits sont respectés et que leur vie privée est protégée, ce qui est particulièrement important dans un monde où les préoccupations concernant la confidentialité des données sont en constante augmentation.

En respectant le RGPD, les organismes de formation démontrent leur engagement envers la protection des données et la confidentialité, ce qui peut devenir un avantage compétitif significatif. Non seulement cela permet de se conformer à la législation et d’éviter de potentielles amendes, mais cela renforce également la réputation de l’organisme comme étant digne de confiance et attentif aux besoins et aux droits de ses apprenants.

Dans la section suivante, nous explorerons les obligations spécifiques imposées par le RGPD aux organismes de formation et comment celles-ci peuvent être mises en œuvre de manière efficace pour garantir la conformité.

Obligations des organismes de formation sous le RGPD

Pour les organismes de formation professionnelle, le RGPD instaure un ensemble d’obligations légales conçues pour assurer une protection rigoureuse des données personnelles des apprenants. Ces obligations ne sont pas seulement des contraintes légales mais des étapes importantes pour garantir la confidentialité, l’intégrité, et la sécurité des informations personnelles. Voici les principales responsabilités à prendre en compte :

Consentement et gestion des données des apprenants

  • Consentement éclairé : Avant de collecter ou de traiter les données personnelles d’un apprenant, il est impératif d’obtenir son consentement explicite. Ce consentement doit être donné de manière libre, spécifique, éclairée, et univoque. Il est également essentiel de fournir aux apprenants la possibilité de retirer leur consentement à tout moment facilement. Cela ne se limite pas à une politique de confidentialité sur votre site internet. NB : Cela concerne des données qui iraient au delà de ce qui permet la contractualisation (nom, prénom, adresse). En revanche dès que l’on touche à des données sensibles telle qu’une situation de handicap, il faut être vigilant.
  • Droits des personnes concernées : Les apprenants ont plusieurs droits sous le RGPD, tels que le droit à l’information, le droit d’accès, le droit de rectification, le droit à l’effacement (« droit à l’oubli »), et le droit à la portabilité des données. Les organismes de formation doivent mettre en place des procédures pour répondre efficacement à ces demandes.

Sécurité des données et violations de données : que faire ?

  • Sécurité des données : Il est crucial d’implémenter des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte, l’altération, ou l’accès non autorisé. Cela inclut le chiffrement des données, l’assurance d’une sécurité informatique robuste, et la formation des employés sur les pratiques de sécurité des données. Concernant des supports physiques, une simple armoire fermée à clé suffit.
  • Notification de violation de données : En cas de violation de données personnelles (par exemple, une fuite de données), le RGPD exige que les autorités de protection des données soient notifiées dans les 72 heures suivant la découverte de la violation. Si la violation est susceptible d’entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des individus, ceux-ci doivent également être informés sans délai.

La conformité avec ces obligations nécessite non seulement une compréhension approfondie du RGPD mais aussi un engagement continu à maintenir et à améliorer les pratiques de gestion des données. Les organismes de formation doivent régulièrement réviser leurs politiques et procédures de protection des données pour s’assurer qu’elles restent conformes aux exigences du RGPD et reflètent les meilleures pratiques du secteur.

En intégrant ces obligations au cœur de leurs opérations, les organismes de formation peuvent non seulement éviter les conséquences légales et financières d’une non-conformité mais aussi renforcer la confiance et la loyauté de leurs apprenants. La section suivante détaillera les étapes clés que les organismes de formation peuvent suivre pour assurer leur conformité au RGPD, soulignant l’importance d’une approche proactive dans la gestion de la protection des données personnelles.

Mise en conformité : étapes clés pour les OF

La mise en conformité avec le RGPD est un processus continu qui exige de la rigueur et un engagement à protéger les données personnelles des apprenants. Pour les organismes de formation professionnelle, voici les étapes clés à suivre pour garantir cette conformité :

Audit RGPD : évaluer votre situation actuelle

  1. Réalisation d’un audit : Commencez par évaluer vos processus actuels de collecte, de traitement, et de stockage des données pour identifier où et comment les données personnelles sont gérées. Cela comprend l’examen des contrats avec les fournisseurs et les partenaires pour s’assurer qu’ils respectent également le RGPD.
  2. Identification des lacunes : Repérez les domaines où votre organisme peut ne pas être totalement conforme au RGPD. Cela peut inclure des pratiques de collecte de données excessives, des politiques de conservation des données inadéquates, ou l’absence de mesures de sécurité appropriées.

Politique de confidentialité : éléments à inclure

  1. Transparence : Votre politique de confidentialité doit clairement articuler comment et pourquoi vous collectez des données personnelles, comment elles sont utilisées, où elles sont stockées, et à qui elles peuvent être divulguées.
  2. Droits des utilisateurs : Assurez-vous que votre politique de confidentialité informe les utilisateurs de leurs droits en vertu du RGPD, y compris comment ils peuvent exercer ces droits.

Formation du personnel et sensibilisation

  1. Programmes de formation : Il est essentiel que tout le personnel manipulant des données personnelles soit formé sur les principes du RGPD et sur les procédures spécifiques de votre organisme pour la protection des données.
  2. Culture de la protection des données : Encouragez une culture organisationnelle où la protection des données est une priorité pour tous. Cela inclut la sensibilisation régulière aux risques et aux meilleures pratiques en matière de sécurité des données.

Mise en place de mesures techniques et organisationnelles

  1. Sécurité des données : Mettez en œuvre des mesures de sécurité robustes pour protéger les données personnelles contre les accès non autorisés, les pertes, ou les fuites. Cela peut inclure le chiffrement, l’utilisation de pare-feu, et des audits de sécurité réguliers.
  2. Gestion des violations de données : Élaborez des procédures claires pour répondre rapidement et efficacement en cas de violation de données, conformément aux exigences du RGPD.

En suivant ces étapes, les organismes de formation peuvent non seulement s’assurer de leur conformité avec le RGPD mais aussi renforcer la confiance de leurs apprenants en montrant un engagement fort envers la protection de leurs données. Cette conformité ne se limite pas à éviter les sanctions ; elle est un élément central de la réputation et de la compétitivité de l’organisme dans le secteur de la formation professionnelle.

La prochaine section explorera les bonnes pratiques RGPD spécifiques aux organismes de formation, offrant des conseils pratiques pour maintenir et améliorer la conformité au quotidien.

Bonnes pratiques RGPD pour les organismes de formation

La conformité au RGPD ne se limite pas à suivre une liste de tâches ; elle implique l’adoption d’une approche proactive et consciente de la protection des données. Pour les organismes de formation professionnelle, intégrer les bonnes pratiques RGPD dans leurs opérations quotidiennes est essentiel pour sécuriser les données des apprenants et renforcer la confiance. Voici des stratégies clés à mettre en œuvre :

Gestion des données sensibles des apprenants

  • Minimisation des données : Collectez uniquement les données strictement nécessaires pour les objectifs de formation. Cela réduit le risque de violations de données et simplifie la gestion des informations.
  • Conservation limitée : Définissez des politiques claires pour la durée de conservation des données personnelles, en les supprimant de manière sécurisée une fois qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.

Outils et logiciels conformes au RGPD

  • Sélection rigoureuse : Choisissez des outils et logiciels qui respectent les principes du RGPD, notamment ceux qui offrent des options de chiffrement et qui sont transparents sur leurs propres pratiques de protection des données. Notamment quand il s’agit par exemple de solutions de surveillance d’examens à distance (proctoring)
  • Contrats de traitement : Assurez-vous que tous les fournisseurs et partenaires externes avec lesquels vous partagez des données personnelles ont signé des contrats de traitement des données conformes au RGPD, garantissant ainsi la protection des informations à chaque étape.

Audits et évaluations réguliers

  • Contrôles de conformité : Effectuez régulièrement des audits de conformité au RGPD pour identifier et corriger les éventuelles lacunes dans vos pratiques de protection des données.
  • Évaluation d’impact sur la protection des données (EIPD) : Pour les nouveaux projets ou changements significatifs dans le traitement des données, menez des EIPD pour évaluer et atténuer les risques potentiels pour la vie privée des individus.

Formation continue et sensibilisation

  • Mise à jour des compétences : Gardez le personnel informé des dernières évolutions du RGPD et des meilleures pratiques en matière de sécurité des données grâce à des formations régulières.
  • Culture de confidentialité : Encouragez une culture d’entreprise où la protection de la vie privée et des données est valorisée et prise en compte dans toutes les décisions et pratiques.

En intégrant ces bonnes pratiques dans leur fonctionnement quotidien, les organismes de formation peuvent non seulement assurer leur conformité au RGPD mais aussi démontrer leur engagement envers la sécurité et la confidentialité des données. Cela contribue à établir un climat de confiance et de transparence avec les apprenants, essentiel pour une expérience d’apprentissage enrichissante et sécurisée.

La prochaine section fournira des ressources utiles et des points de contact pour les organismes de formation cherchant à naviguer dans le paysage complexe de la conformité au RGPD, assurant ainsi que le soutien et les conseils nécessaires soient toujours à portée de main.

Ressources utiles et assistance pour la conformité au RGPD

Pour naviguer efficacement dans le paysage complexe de la conformité au RGPD, les organismes de formation peuvent s’appuyer sur une variété de ressources et de canaux d’assistance. Que ce soit pour démarrer le processus de conformité, pour des vérifications régulières, ou pour des ajustements suite à des changements réglementaires ou opérationnels, voici des ressources clés et des conseils pratiques.

Guides officiels et documentation

  • La CNIL :Il s’agit de l’autorité nationale chargée de la protection des données, qui fournit des guides, des FAQ, des formations ou des webinaires sur le RGPD. Leur site web est une mine d’informations précieuses: https://www.cnil.fr/fr/rgpd-de-quoi-parle-t-on

Formations et webinaires

  • Formations en ligne : De nombreuses plateformes proposent des cours sur le RGPD, allant des bases à des sujets plus avancés spécifiques à certains secteurs, comme la formation professionnelle – voir sur FUN MOOC
  • Webinaires : Des experts en protection des données organisent régulièrement des sessions en ligne pour discuter des dernières évolutions du RGPD et partager des bonnes pratiques. – voir sur Webikeo

Conseillers en protection des données et services juridiques

  • Délégué à la Protection des Données (DPO) : Pour les organismes de formation qui traitent des données à grande échelle ou des données sensibles, la nomination d’un DPO est recommandée, voire obligatoire. Ces professionnels peuvent fournir des conseils internes sur la conformité au RGPD.
  • Cabinets de conseil  spécialisés : Pour des besoins spécifiques ou des situations complexes, faire appel à des experts externes en protection des données peut s’avérer judicieux. Je recommander personnellemenr de faire appel dans ce domaine à Mme Karine BARS 

Communautés et Forums

  • Forums en ligne : Les forums spécialisés dans la protection des données sont d’excellents lieux pour poser des questions, échanger des expériences, et obtenir des conseils de pairs ou d’experts.
  • Réseaux professionnels : Rejoindre des groupes LinkedIn ou des associations professionnelles axées sur la protection des données peut offrir des opportunités de networking et d’apprentissage.

Conclusion

La conformité au RGPD est un parcours exigeant mais essentiel pour les organismes de formation professionnelle. Elle représente une opportunité de renforcer la confiance et la sécurité, des valeurs fondamentales dans l’éducation et la formation. En exploitant les ressources disponibles, en restant informé des meilleures pratiques, et en s’engageant activement dans le processus de conformité, les organismes de formation peuvent non seulement respecter la réglementation mais aussi valoriser et protéger efficacement les données de leurs apprenants.

Avec un engagement continu et une approche proactive, la conformité au RGPD devient moins un obstacle réglementaire et plus un avantage stratégique, renforçant la réputation, la confiance, et la qualité de l’offre de formation.

Gérants d’OF, testez vos connaissances en matière d’obligations légales

Aujourd’hui je vous propose un articme sur un format légèrement différent : je vous propose de faire ce petit quiz sur les différentes obligations des organismes de formation.

Vous êtes prêt ? C’est parti !

Question 1 : pour dispenser des ateliers dans une association, je dois obligatoirement détenir un NDA.

✔️Vrai

✖️Faux

Question 2 : : pour obtenir mon NDA, je dois déjà avoir donné une formation

✔️Vrai

✖️Faux

Question 3 : Pour ma communication, je dois obligatoirement intégrer mon NDA rédigé de la sorte : « Enregistré sous le numéro … Cet enregistrement vaut agrément de l’État. »

✔️Vrai

✖️Faux

Question 4 : J’ai le choix de faire un contrat ou une convention de formation, c’est la même chose.

✔️Vrai

✖️Faux

Question 5 : en tant qu’organisme de formation je peux demander une exonération de TVA.

✔️Vrai

✖️Faux

Question 6 : Je dois informer chaque année l’état du nombre de stagiaires que j’ai formés.

✔️Vrai

✖️Faux

Question 7 : en tant qu’organisme de formation avec déclaration d’activité, je dois être en mesure de fournir avec mon BPF des documents comptables spécifiques.

✔️Vrai

✖️Faux

 

Vous avez répondu à toutes les questions ? Voici les réponses !

Question 1 : pour dispenser des ateliers dans une association, je dois obligatoirement détenir un NDA.

Vrai

✖️Faux

La déclaration d’activité est obligatoire uniquement dans le cadre de la formation professionnelle continue. Un atelier ou une sensibilisation ne relève pas forcément de ce cadre. Mais alors comment savoir si ce sera au nom de la formation ?

C’est le code du travail qui définit la notion d’action de développement des compétences. Elles sont juridiquement caractérisées par la combinaison de trois dispositions :

  • les objectifs généraux de la formation, article L. 6311-1 du Code du Travail ;
  • l’appartenance de l’action à la typologie des actions concourant au développement des compétences, article L. 6313-1 du Code du Travail ;
  • la conformité des modalités de déroulement, Article. D. 6313-3-1et suivant du Code du Travail, et Art. D. 6353-1 du Code du Travail.

La formation professionnelle a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l’emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale. Article L. 6311-1 du Code du Travail.

Question 2 : : pour obtenir mon NDA, je dois déjà avoir donné une formation

✔️Vrai

Faux

La déclaration doit être effectuée au plus tard dans les trois mois suivant la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle. Article R. 6351-1 du Code du Travail.

Question 3 : Pour ma communication, je dois obligatoirement intégrer mon NDA rédigé de la sorte : « Enregistré sous le numéro … Cet enregistrement vaut agrément de l’État. »

Vrai

✖️Faux

Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d’activité, elle doit l’être sous la seule forme : « Enregistré sous le numéro … Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. » Article L. 6352-12 du Code du Travail.

Question 4 : J’ai le choix de faire un contrat ou une convention de formation, c’est la même chose.

Vrai

✖️Faux

La convention de formation est conclue entre l’organisme de formation et une personne morale, de droit public ou de droit privé : entreprise, association, collectivité publique. Elle peut être tripartite, par exemple dans le cas du bilan de compétences.

Une personne physique peut entreprendre une formation à titre individuel et à ses frais. Un contrat de formation professionnelle est alors conclu entre l’organisme de formation et une personne physique ; il est nominatif. Article L. 6353-3 du Code du Travail.

Question 5 : en tant qu’organisme de formation je peux demander une exonération de TVA.

✔️Vrai

Faux

Les organismes de formation de droit privé ayant déclaré leur activité peuvent choisir d’être exonérés de la TVA pour les opérations réalisées dans le cadre de la formation professionnelle. Article 293 B du Code Général des Impôts

L’exonération ne concerne que les activités entrant dans le champ de la formation professionnelle ainsi que les prestations de service ou livraisons de biens qui leur sont étroitement liées : fourniture de documents pédagogiques aux stagiaires, hébergement, repas.

La facturation se fera sans mention de taxe, que le client soit ou non assujetti à la TVA. Lorsque l’organisme est exonéré de TVA au titre de son activité de formation, il précisera sur sa facture qu’il est exonéré de TVA en application de l’article 261-4-4° du Code Général des Impôts.

Question 6 : Je dois informer chaque année l’état du nombre de stagiaires que j’ai formés.

✔️Vrai

Faux

Tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle doit fournir, avant le 30 avril de chaque année, un bilan pédagogique et financier. Articles L. 6352-11 et R. 6352-23 du Code du Travail.

Ce bilan porte sur le dernier exercice comptable clos de l’organisme de formation.

Le bilan pédagogique et financier indique :

1° les activités de formation conduites au cours de l’exercice comptable ;

2° le nombre de stagiaires accueillis ;

3° le nombre d’heures-stagiaires et d’heures de formation correspondant, en fonction de la nature, du niveau,

des domaines et de la durée des formations dispensées au titre de la formation professionnelle ;

4° la répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le prestataire ;

5° les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle ;

6° les produits financiers tirés du placement des fonds reçus.

Articles L. 6352-11 et R. 6352-22 du Code du Travail.

Question 7 : en tant qu’organisme de formation avec déclaration d’activité, je dois être en mesure de fournir avec mon BPF des documents comptables spécifiques.

Vrai

✖️Faux

Les dispensateurs de formation de droit privé sont tenus d’établir chaque année :

  • un bilan ;
  • un compte de résultat ;
  • une annexe.

Article L. 6352-6 du Code du Travail.

Ces comptes annuels sont établis selon les principes et méthodes définis au Code du Commerce. Article D. 6352-16 du Code du Travail.

Les organismes à activités multiples doivent, quel que soit leur statut, suivre d’une façon distincte en comptabilité l’activité qu’ils exercent au titre de la formation professionnelle. Articles L. 6352-7 et D. 6352-18 du Code du Travail.

Aucune obligation en revanche de les fournir AVEC le BPF. « Sur demande des inspections compétentes, le bilan, le compte de résultat et l’annexe du dernier exercice
clos sont transmis par l’organisme de formation. » Article L. 6352-11 du Code du Travail.

Alors, quel est votre score ? 🤔😄😉