Gérants d’OF, testez vos connaissances en matière d’obligations légales
Aujourd’hui je vous propose un articme sur un format légèrement différent : je vous propose de faire ce petit quiz sur les différentes obligations des organismes de formation.
Vous êtes prêt ? C’est parti !
Question 1 : pour dispenser des ateliers dans une association, je dois obligatoirement détenir un NDA.
✔️Vrai
✖️Faux
Question 2 : : pour obtenir mon NDA, je dois déjà avoir donné une formation
✔️Vrai
✖️Faux
Question 3 : Pour ma communication, je dois obligatoirement intégrer mon NDA rédigé de la sorte : « Enregistré sous le numéro … Cet enregistrement vaut agrément de l’État. »
✔️Vrai
✖️Faux
Question 4 : J’ai le choix de faire un contrat ou une convention de formation, c’est la même chose.
✔️Vrai
✖️Faux
Question 5 : en tant qu’organisme de formation je peux demander une exonération de TVA.
✔️Vrai
✖️Faux
Question 6 : Je dois informer chaque année l’état du nombre de stagiaires que j’ai formés.
✔️Vrai
✖️Faux
Question 7 : en tant qu’organisme de formation avec déclaration d’activité, je dois être en mesure de fournir avec mon BPF des documents comptables spécifiques.
✔️Vrai
✖️Faux
Vous avez répondu à toutes les questions ? Voici les réponses !
Question 1 : pour dispenser des ateliers dans une association, je dois obligatoirement détenir un NDA.
Vrai
✖️Faux
La déclaration d’activité est obligatoire uniquement dans le cadre de la formation professionnelle continue. Un atelier ou une sensibilisation ne relève pas forcément de ce cadre. Mais alors comment savoir si ce sera au nom de la formation ?
C’est le code du travail qui définit la notion d’action de développement des compétences. Elles sont juridiquement caractérisées par la combinaison de trois dispositions :
- les objectifs généraux de la formation, article L. 6311-1 du Code du Travail ;
- l’appartenance de l’action à la typologie des actions concourant au développement des compétences, article L. 6313-1 du Code du Travail ;
- la conformité des modalités de déroulement, Article. D. 6313-3-1et suivant du Code du Travail, et Art. D. 6353-1 du Code du Travail.
La formation professionnelle a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l’emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale. Article L. 6311-1 du Code du Travail.
Question 2 : : pour obtenir mon NDA, je dois déjà avoir donné une formation
✔️Vrai
Faux
La déclaration doit être effectuée au plus tard dans les trois mois suivant la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle. Article R. 6351-1 du Code du Travail.
Question 3 : Pour ma communication, je dois obligatoirement intégrer mon NDA rédigé de la sorte : « Enregistré sous le numéro … Cet enregistrement vaut agrément de l’État. »
Vrai
✖️Faux
Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d’activité, elle doit l’être sous la seule forme : « Enregistré sous le numéro … Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. » Article L. 6352-12 du Code du Travail.
Question 4 : J’ai le choix de faire un contrat ou une convention de formation, c’est la même chose.
Vrai
✖️Faux
La convention de formation est conclue entre l’organisme de formation et une personne morale, de droit public ou de droit privé : entreprise, association, collectivité publique. Elle peut être tripartite, par exemple dans le cas du bilan de compétences.
Une personne physique peut entreprendre une formation à titre individuel et à ses frais. Un contrat de formation professionnelle est alors conclu entre l’organisme de formation et une personne physique ; il est nominatif. Article L. 6353-3 du Code du Travail.
Question 5 : en tant qu’organisme de formation je peux demander une exonération de TVA.
✔️Vrai
Faux
Les organismes de formation de droit privé ayant déclaré leur activité peuvent choisir d’être exonérés de la TVA pour les opérations réalisées dans le cadre de la formation professionnelle. Article 293 B du Code Général des Impôts
L’exonération ne concerne que les activités entrant dans le champ de la formation professionnelle ainsi que les prestations de service ou livraisons de biens qui leur sont étroitement liées : fourniture de documents pédagogiques aux stagiaires, hébergement, repas.
La facturation se fera sans mention de taxe, que le client soit ou non assujetti à la TVA. Lorsque l’organisme est exonéré de TVA au titre de son activité de formation, il précisera sur sa facture qu’il est exonéré de TVA en application de l’article 261-4-4° du Code Général des Impôts.
Question 6 : Je dois informer chaque année l’état du nombre de stagiaires que j’ai formés.
✔️Vrai
Faux
Tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle doit fournir, avant le 30 avril de chaque année, un bilan pédagogique et financier. Articles L. 6352-11 et R. 6352-23 du Code du Travail.
Ce bilan porte sur le dernier exercice comptable clos de l’organisme de formation.
Le bilan pédagogique et financier indique :
1° les activités de formation conduites au cours de l’exercice comptable ;
2° le nombre de stagiaires accueillis ;
3° le nombre d’heures-stagiaires et d’heures de formation correspondant, en fonction de la nature, du niveau,
des domaines et de la durée des formations dispensées au titre de la formation professionnelle ;
4° la répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le prestataire ;
5° les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle ;
6° les produits financiers tirés du placement des fonds reçus.
Articles L. 6352-11 et R. 6352-22 du Code du Travail.
Question 7 : en tant qu’organisme de formation avec déclaration d’activité, je dois être en mesure de fournir avec mon BPF des documents comptables spécifiques.
Vrai
✖️Faux
Les dispensateurs de formation de droit privé sont tenus d’établir chaque année :
- un bilan ;
- un compte de résultat ;
- une annexe.
Article L. 6352-6 du Code du Travail.
Ces comptes annuels sont établis selon les principes et méthodes définis au Code du Commerce. Article D. 6352-16 du Code du Travail.
Les organismes à activités multiples doivent, quel que soit leur statut, suivre d’une façon distincte en comptabilité l’activité qu’ils exercent au titre de la formation professionnelle. Articles L. 6352-7 et D. 6352-18 du Code du Travail.
Aucune obligation en revanche de les fournir AVEC le BPF. « Sur demande des inspections compétentes, le bilan, le compte de résultat et l’annexe du dernier exercice
clos sont transmis par l’organisme de formation. » Article L. 6352-11 du Code du Travail.
Alors, quel est votre score ? 🤔😄😉